Article 8: Réglement


Toute facture est payable au comptant. Les entreprises en compte faisant l'objet d'accords spéciaux doivent impérativement les respecter. En outre, concernant ces accords spéciaux, aucune tacite reconduction ne saura être revendiquée d'une facture à une autre. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l'article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu'il soit nécessaire d'adresser de relance au client. Le taux des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. Sauf dispositions contraires qui peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.